Contrat / Terms
Conditions générales régissant tous les contrats et accords sur EliteGig.
Conditions Générales
Ces conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus sur EliteGig. Elles complètent les termes spécifiques de chaque projet.
Acceptation des Conditions
- L'utilisation de EliteGig implique l'acceptation de ces conditions
- Les conditions peuvent être modifiées avec préavis de 30 jours
- Les modifications s'appliquent automatiquement aux nouveaux contrats
- Les contrats en cours restent régis par les conditions en vigueur à leur signature
Définitions
- Client : Personne physique ou morale commandant des services
- Freelancer : Prestataire indépendant fournissant des services
- Plateforme : EliteGig et ses services associés
- Contrat : Accord entre Client et Freelancer via la plateforme
Responsabilités de la Plateforme
EliteGig agit en tant qu'intermédiaire neutre entre clients et freelancers.
Services Fournis
- Mise en relation des clients et freelancers
- Gestion du système d'escrow et des paiements
- Plateforme de communication sécurisée
- Outils de gestion de projet et suivi des jalons
- Support client et résolution des litiges
Limitations de Responsabilité
- EliteGig n'est pas partie aux contrats entre utilisateurs
- Aucune garantie sur la qualité des services fournis
- Responsabilité limitée aux montants effectivement perçus
- Exclusion de dommages indirects et consécutifs
Obligations des Utilisateurs
Tous les utilisateurs s'engagent à respecter ces obligations fondamentales.
Obligations Générales
- Fournir des informations exactes et à jour
- Maintenir un comportement professionnel
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination
- Ne pas contourner les systèmes de paiement
Interdictions
- Activités illégales ou frauduleuses
- Contenu offensant ou diffamatoire
- Spam ou sollicitations non autorisées
- Violation des droits de tiers
- Utilisation de comptes multiples
Résiliation
Conditions de résiliation des contrats et suspension des comptes.
Résiliation par les Utilisateurs
- Résiliation possible à tout moment avec préavis
- Respect des engagements en cours
- Paiement des services déjà fournis
- Archivage des données selon les délais légaux
Résiliation par la Plateforme
- Suspension immédiate en cas de violation grave
- Notification préalable pour violations mineures
- Droit de conserver les fonds en escrow si nécessaire
- Possibilité de restriction d'accès temporaire
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français et soumises à la compétence exclusive des tribunaux français.
Loi Applicable
- Droit français pour tous les litiges
- Application des conventions internationales
- Respect des réglementations européennes (RGPD)
- Interprétation selon les principes du droit commercial
Résolution des Litiges
- Tentative de résolution amiable préalable
- Médiation par un tiers indépendant
- Saisine des tribunaux compétents en dernier ressort
- Possibilité d'arbitrage international pour certains litiges
Protection des Données
Conformément au RGPD, nous nous engageons à protéger vos données personnelles.
Vos Droits RGPD
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la limitation du traitement
Contact et Support
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez notre équipe support.
Pour une assistance immédiate, cliquez sur l'icône 💬 Support Chat située en bas à droite de votre écran pour discuter instantanément avec notre équipe.
Support EliteGig
Email: support@elitegig.ma
Téléphone: +212 706 035 812
Heures: Lundi - Vendredi, 9h - 18h CET
Dernière mise à jour : 30/08/2026